Fonds d'Économie Sociale

 

Description du Fonds

Le Fonds d'Économie Sociale supporte la création de tout nouveau projet viable à long terme. Il est aussi possible pour un organisme à but non lucratif ou une coopérative déjà en place de démarrer un nouveau projet lui permettant de consolider ses activités ou prendre de l'expansion.

Le Fonds d’Économie Sociale est offert exclusivement par la Municipalité régionale de comté d’Abitibi-Ouest (MRCAO) aux organisations de son territoire.  De plus, ce Fonds n’est pas récurrent.

 

Qu'est-ce qu'une entreprise d'économie sociale?

Selon la Loi sur l’économie sociale  (RLRQ, chapitre E-1.1.1), l’entreprise d’économie sociale exerce des activités économiques à des fins sociales, c’est-à-dire qu’elle vend ou échange des biens et services non pas dans le but de faire du profit, mais plutôt dans celui de répondre aux besoins de ses membres ou de la communauté qui l’accueille.

Elle prend la forme de coopératives, de mutuelles ou d’organismes à but non lucratif exerçant des activités marchandes et est exploitée conformément aux principes suivants :

  • elle a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité ;

  • elle n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics ;

  • elle prévoit des règles de gouvernance démocratique par les membres ;

  • elle aspire à la viabilité économique ;

  • elle prévoit des règles qui interdisent ou limitent la distribution des surplus générés par ses activités économiques (par exemple, une ristourne au prorata des opérations réalisées entre le membre et l’entreprise) ;

  • en cas de dissolution, le reliquat de ses biens est dévolu à un organisme ayant des objectifs semblables.

La finalité sociale de ces entreprises peut prendre des formes variées : l’intégration sociale et professionnelle de personnes éloignées du marché du travail, la création d’emplois de qualité et durables, l’offre et le maintien de services de proximité, la préservation de l’environnement, etc. Ces entreprises sont bien ancrées dans leur milieu et contribuent à la vitalité socioéconomique des territoires.

Organismes admissibles

  • Les organismes à but non lucratif légalement constitués (immatriculée au registraire des entreprises du Québec) ;

  • Les coopératives.

Le Fonds d’Économie Sociale s’adresse aux entreprises d’économie sociale du territoire de la MRCAO, où l’offre n’est pas saturée par les entreprises actuelles du territoire. Aucun projet constituant une concurrence déloyale ne sera accepté.

Pour être reconnu projet d'économie sociale, des critères importants sont à respecter…

  • Démontrer une finalité sociale et répondre à un besoin du milieu ;

  • Effectuer la vente de biens ou de services ;

  • Viser la rentabilité financière pour assurer sa viabilité à long terme ;

  • Entraîner la création ou la consolidation d'emplois ;

  • Intégrer dans ses statuts et ses façons de faire un processus de décision démocratique impliquant usagers et travailleurs ;

  • Être bien appuyé par le milieu.

 Nature de l’aide financière

  • L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable ;

  • Le montant d’aide accordé peut atteindre jusqu’à 50% du coût du projet ;

  • Mise de fonds : 20 % du coût du projet pouvant être versé en argent ou en services ;

  • Délai de réalisation du projet : 1 an à partir de la date d’acceptation du projet ;

  • Un échéancier doit être produit et approuvé lors du démarrage du projet ;

  • L'aide sera versée sur présentation des pièces justificatives.

Par ailleurs, le cumul des aides financières provenant des gouvernements provincial et fédéral et de la MRCAO ne pourra excéder 80 % du coût total du projet.

 

Note : Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution de la MRC qui doit être considérée à 100% de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d’autres organismes dont le financement provient des gouvernements est considérée à 100 % de sa valeur alors qu’une aide remboursable (tel un prêt) ou autre type d’investissement est considérée à 30 %.

 Versement des montants accordés

Les montants accordés sont conditionnels à la réalisation du projet et sont versés sur réception des preuves justificatives selon les modalités déterminées à l'acceptation.

 Dépenses admissibles

  • L’achat d'un terrain, bâtiment ou équipement essentiel à la réalisation du projet;

  • L'acquisition de technologies, logiciels, brevets;

  • Les besoins de fonds de roulement (excluant des salaires) permettant le démarrage du projet ou de l'entreprise;

  • Toutes les dépenses permettant à l'organisme de consolider ses activités ou de prendre de l'expansion, et qui engendreront une augmentation de la rentabilité financière.

 Dépenses non admissibles

  • Salaires;

  • Dépenses reliées au maintien des activités courantes (fonds de roulement), dans le cas d'une organisation déjà existante;

  • Frais de déplacement, de formation et d'administration;

  • Les taxes (TPS et TVQ) pour lesquelles l'organisme obtient un remboursement.

 Restrictions

  • Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, mais effectuées avant la date d’accusé réception de la demande d’aide financière par la MRCAO ne sont pas admissibles;

  • L’aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement de l’organisation, au financement de son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé ;

  • L’aide financière consentie ne peut revêtir un caractère de récurrence ;

  • Le dossier présenté pour demande de contribution doit démontrer le besoin de recourir au Fonds d’Économie Sociale pour la réalisation du projet.

Par ailleurs, les organisations à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre organisation dont l’activité peut susciter la controverse sont exclues.

 

Documents

 

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